Actualités immobilières · 19 novembre 2026
DPE : Fin de l'interdiction de louer les passoires thermiques?

Passoires thermiques : l'Assemblée nationale vote la fin de l'interdiction de louer les logements classés F et G
Un vote qui pourrait changer la donne pour des milliers de propriétaires bailleurs. Mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à supprimer les interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui pourrait remettre sur le marché locatif de nombreux logements aujourd'hui exclus en raison de leur mauvaise performance énergétique.
C'est un vote qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le marché immobilier français. Par 108 voix contre 102, les députés ont adopté un amendement présenté par le député Frédéric Falcon, du Rassemblement National, visant à supprimer le calendrier d'interdiction progressive de location des logements considérés comme des passoires thermiques.
Cette mesure revient sur l'un des dispositifs phares de la loi Climat et Résilience de 2021, qui avait instauré une interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores. Jusqu'à présent, les logements classés G étaient concernés depuis le 1er janvier 2025, tandis que les logements classés F devaient suivre en 2028, puis les logements classés E en 2034.
Un changement important pour les propriétaires bailleurs
Pour les propriétaires concernés, cette évolution pourrait représenter un véritable changement de perspective. Jusqu'ici, certains bailleurs se retrouvaient face à un choix difficile : engager des travaux de rénovation énergétique parfois très coûteux, vendre leur bien ou renoncer à le proposer à la location.
La suppression envisagée de ces interdictions permettrait de maintenir ou de remettre en location des logements qui auraient progressivement été exclus du parc locatif en raison de leur étiquette énergétique.
Le sujet est particulièrement sensible dans les grandes agglomérations et les secteurs où la demande locative est forte. À Boulogne-Billancourt, où les petites surfaces et les appartements anciens occupent une place importante dans le parc immobilier, de nombreux propriétaires pourraient être concernés par cette évolution.
Un vote qui ne signifie pas encore un changement immédiat de la loi
Attention toutefois : il ne s'agit pas encore d'une modification définitive de la réglementation. L'amendement a été adopté dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la relance et la décentralisation du logement. Le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire, avec notamment un vote sur l'ensemble du projet de loi et une éventuelle commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.
Par ailleurs, l'amendement adopté prévoit de remplacer le critère actuel fondé sur les classes du DPE par un seuil maximal de consommation d'énergie finale. Il ne signifie donc pas nécessairement la disparition de toute exigence de performance énergétique.
En attendant une éventuelle promulgation, les règles actuellement applicables restent en vigueur.
Un enjeu majeur pour le marché locatif
Cette décision intervient dans un contexte de tension persistante sur le marché immobilier locatif. La perspective de voir certains logements réintégrer le parc disponible pourrait contribuer à augmenter l'offre locative, notamment dans les villes où les biens à louer se font rares.
Le débat reste néanmoins ouvert. Les défenseurs de la rénovation énergétique et les associations de locataires s'inquiètent des conséquences d'un tel assouplissement sur les factures d'énergie et le confort des occupants.
Pour les propriétaires, cette évolution pourrait en revanche offrir davantage de souplesse et éviter que certains biens ne perdent leur vocation locative.
Une chose est certaine : les prochains débats parlementaires seront déterminants pour l'avenir de la location immobilière et pour de nombreux propriétaires bailleurs.
